PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) régissent le téléchargement en ligne de musiques réalisé par Phon’éthique.

Toute commande d’un produit figurant sur le site http://phonethique.com/ suppose la consultation préalable et l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite télécharger en ligne les produits présentés dans le cadre du site http://phonethique.com/.

Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Phon’éthique se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Pour toute information de nature technique, le client pourra se reporter à la rubrique « aide, FAQ » disponible sur le site.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de téléchargement d’enregistrements musicaux et d’albums physiques proposés par Phon’éthique au Client.

Le service est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d’une autorisation parentale, et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. A cet égard, les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur, notamment prévues au Code de la consommation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Phon’éthique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Phon’éthique et ses Clients.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES OFFRES

2.1 – Offre de Téléchargement

Phon’éthique propose au client une offre de Téléchargement d’enregistrements musicaux (titres ou albums) disponibles en différentes qualités audio (mp3, qualité CD, et qualité HD).

2.2 – Offre de vente d’albums physiques

Phon’éthique peut proposer au client une offre de vente d’albums physiques par correspondance.

ARTICLE 3 – CONDITION D’ACCES A L’OFFRE DE VENTE

Phon’éthique propose de la musique à télécharger en HD (haute définition), qualité CD et mp3, ainsi que des articles à recevoir par la Poste en France métropolitaine.

Pour pouvoir bénéficier des services, le client doit obligatoirement rentrer son nom et son mail au moment de la validation d’un achat. Il suit ensuite les instructions qui lui sont indiquées par le site.

Le panier fourni vous permettra de payer et de télécharger vos fichiers immédiatement après le paiement.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’OFFRE DE VENTE

Tous les fichiers proposés via le service sont protégés par le droit d’auteur.

Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total respect des conditions définies par Phon’éthique.

A cet égard, conformément à la législation en vigueur, il est strictement interdit au client de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d’objectif équivalent.

La lecture, le transfert et la gravure des fichiers musicaux téléchargés sont libres et illimités, dans le cadre d’un usage strictement privé.

Phon’éthique présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

En outre, les offres présentées sur Phon’éthique ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, pour ce qui concerne la vente d’albums « physiques ».

ARTICLE 5 – COMMANDE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la confirmation du panier.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment du paiement.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Phon’éthique dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Phon’éthique se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente à tout moment ; les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 7 – MODES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par le/les moyens de paiement indiqué lors de l’achat. Le Client procède au paiement de ses commandes en communiquant à Phon’éthique, via ses partenaires certifiés ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé des prestataires, qui assure que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.

Les informations bancaires (numéro de carte, référence de compte) du Client ne sont pas conservées par Phon’éthique.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare sur l’honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site.

Le Client déclare accepter les présentes CGUV.

Conformément à l’article 4 des présentes CGUV, le Client s’engage expressément à respecter les conditions d’utilisation de téléchargement, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.

Le Client s’engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.

Chaque Client ayant acheté des enregistrements musicaux via l’offre de téléchargement définitif dePhon’éthique est réputé avoir téléchargé et sauvegardé les dits enregistrements sur son ordinateur personnel. Phon’éthique ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque perte de fichier téléchargé via son Site.

En tout état de cause, la responsabilité de Phon’éthique ne saurait être engagée qu’à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le Client.

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